Cela implique que depuis la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, les loteries publicitaires, jeux et concours sont licites dès lors qu’ils ne sont pas déloyales. L’article L121-36 du code de la consommation précise : “Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l’égard des consommateurs, sous la forme d’opérations promotionnelles tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort, quelles qu’en soient les modalités, ou par l’intervention d’un élément aléatoire, sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1.”

Nous n’énonceront pas ici toutes les circonstances inscrites dans l’article L.120-1, ces critères étant d’autant plus laissés à une appréciation souveraine, que la loterie soit gratuite ou subordonnée à une obligation d’achat.

Enfin, les articles L.121-36-1 à L.121-41 du Code de la consommation relatifs aux loteries publicitaires modifiés par la loi Hamon, sont abrogés. Il n’est donc désormais plus obligatoire de respecter le formalisme encadrant l’organisation des loteries, notamment l’obligation de rédiger et de déposer le règlement du jeu chez un huissier, ce qui pouvait constituer un frein à l’organisation de telles opérations pour beaucoup d’entreprises.

Le seul critère de validité d’une loterie publicitaire est son caractère loyal.

Pour éviter toute condamnation sur le terrain des pratiques déloyales, nous recommandons à nos clients de rester vigilants et d’informer au mieux le consommateur du fonctionnement de l’opération.

À retenir :
• énoncer simplement et clairement votre offre pour que cette dernière n’entraine aucune ambiguïté et confusion dans l’esprit du consommateur.
• rédiger un règlement, même si le dépôt de ce dernier n’est plus obligatoire, et le rendre accessible aux consommateurs.